Conditions génÉrales de vente
PRÉAMBULE
Bienvenue sur la page des Conditions Générales de Vente de FOVÉA I&C. Nous vous encourageons à lire attentivement ces conditions avant toute demande de prestation de service. Elles exposent nos offres, les modalités de nos services, et constituent un engagement contractuel entre FOVÉA I&C et nos clients. En visitant notre site et en achetant nos services, vous acceptez expressément et sans réserve l’ensemble de ces conditions.
Si une ou plusieurs stipulations de ces conditions générales venaient à être invalidées ou déclarées inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et effet.
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION
FOVÉA I&C Conciergerie et design intérieur
EURL
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 9531108400017.
Représentée par Monsieur Stéphane Monkam
ARTICLE 2 : NOS SERVICES
FOVÉA ICD est spécialisé dans la gestion de propriétés et propose diverses prestations :
- Clientèle visée : nos services s’adressent aux professionnels et aux particuliers ayant la capacité juridique. Nos prestations sont disponibles pour les propriétaires de biens situés dans un rayon de 30 km autour de Caen.
- Durée de la prestation : le contrat standard sans engagement, modifiable en fonction des spécificités de chaque mission.
- Démarches initiales : le client reçoit un devis et un contrat de prestation de services à retourner signés dans un délai de 5 jours.
- Objectif de la prestation : nous accompagnons les propriétaires dans la gestion de leurs biens pour des séjours de courte durée, en assurant toutes les étapes, de la mise en ligne des annonces à la gestion de la logistique.
- Inclus dans la prestation : rédaction des contrats de location, gestion des réservations et des arrivées/départs, blanchisserie, ménage, communication avec les locataires, etc. Nous nous réservons le droit d’adapter ces services en fonction des besoins spécifiques de chaque client.
ARTICLE 3 : RÉSERVATION
Après un échange sur le projet, FOVÉA I&C transmet au client un devis gratuit, valable 5 jours, accompagné du contrat de prestation. Pour valider la prestation, le client doit nous retourner ces documents signés à l’adresse fovea@fovea-conciergerie.fr, ainsi qu’un acompte initial. À défaut de réception de ces éléments, FOVÉA I&C se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
Nous visitons ensuite la propriété pour en faire un état des lieux précis et réaliser des photographies destinées aux annonces de location.
ARTICLE 4 : TARIFICATION
Les prix sont exprimés en euros et peuvent être calculés par tâche, pourcentage, heure ou forfait. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis personnalisé accepté par le client fait foi. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs, mais les prestations en cours resteront facturées aux tarifs initialement convenus.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont adaptées en fonction des types de prestation :
- Option 1 : Pour les prestations sans devis, le paiement en deux fois est possible. Les factures sont établies suivant le calendrier de paiement choisi.
- Option 2 : Pour les prestations sur devis, les délais et conditions de paiement sont indiqués sur chaque devis. Pour les missions ponctuelles, une facture est établie à la fin de la prestation ; pour les missions récurrentes, une facture mensuelle est émise.
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliquent.
ARTICLE 6 : RÉTRACTATION
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. Si la prestation commence avant l’expiration de ce délai, le client renonce à ce droit conformément à l’article L.221-26 du Code de la consommation.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE FOVÉA I&C
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations convenues dans le respect des délais et des normes de qualité exigées. Cependant, notre responsabilité ne peut être engagée pour les actions du client ou des locataires, tant pendant qu’après nos prestations.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations et à prendre toutes les mesures nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Toute omission pourrait entraîner une révision du devis, des délais, voire l’annulation de la prestation. En cas de non-respect de ces obligations, FOVÉA ICD se réserve le droit de mettre fin à la prestation.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
FOVÉA I&C s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents et échanges dont elle prend connaissance dans le cadre de la prestation.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, FOVÉA I&C avertira le client par e-mail et suspendra la prestation sans indemnité à compter de la survenance de l’événement. Le client sera remboursé des sommes encore détenues au moment de l’événement.
ARTICLE 11 : ANNULATION
Passé le délai de rétractation légal, aucune annulation n’est possible. Si nous devons annuler la prestation, le montant déjà réglé sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de notre site et les supports fournis restent notre propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont conservées conformément aux lois en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données, à exercer par e-mail à conciergeriefovea@gmail.com
ARTICLE 14 : MÉDIATION
En cas de différend, le client peut recourir à la médiation ou aux modes alternatifs de règlement des litiges. Des informations sur les médiateurs agréés sont disponibles en ligne.
ARTICLE 15 : LITIGES
Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, le client est invité à contacter FOVÉA ICD pour rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
Date de dernière mise à jour : 17/02/2025
